15/01/2020 : Cour de cassation, Civ.1, n° 18-22.503 - Rémunération exceptionnelle du MJPM après le décès du majeur protégé

La compétence du juge des tutelles pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, sur le fondement de l'article 419 du code civil, ne s'éteint pas au décès de la personne protégée.

Arrêt n° 25 du 15 janvier 2020 (18-22.503)

Textes appliqués : articles 419 et 443 du code civil ; article L. 221-9 du code de l'organisation judiciaire