15/01/2020 : Rémunération exceptionnelle du MJPM après le décès du majeur protégé.

« Le juge des tutelles est seul compétent pour allouer au MJPM une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection (et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes). Cette compétence ne s’éteint pas au décès de la personne protégée » CC Civ. 1re, 15 janvier 2020, n° 18-22.503