2020/12/18 - Cour de Cassation, civ. 1, n° 20-70003 - Le tuteur ne peut sans l’autorisation du juge verser des primes sur un contrat d’assurance-vie

Un tuteur ne peut pas verser, sans autorisation du juge des tutelles, des primes sur un contrat d’assurance vie.  La cour de cassation a rappelé qu’un contrat d’assurance vie n’est pas un compte, que « ce placement peut comporter des risques financiers, notamment lorsqu’il est libellé en unités de compte ». Enfin, il s’avère que la clause bénéficiaire peut, notamment lorsqu’elle désigne le tuteur, « placer celui-ci dans une situation de conflit d’intérêts ».

Cass, 1re civ, 18 déc. 2020, n° 20-70003