Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 475, alinéa 1, du code civil l'arrêt qui statue sans que la personne sous tutelle n'ait été représentée par son tuteur, dès lors que le jugement ...

Tant la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d’obtenir la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement que l’appel de sa décision maintenant une telle mesure, constituent ...

Le juge, saisi d'une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une ...

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a ...

Le prioritaire DALO qui a déposé une demande d’aide juridictionnelle dispose d'un nouveau délai de 4 mois pour déposer son recours en injonction. Ce délai court à compter, soit de 15 jours après la ...

Dans un arrêt du 19 avril 2024, le Conseil d’État précise quelles sont les ressources qui doivent être prises en compte pour le calcul de la participation et celles qui doivent en être exclues. ...

Il résulte des articles 425, alinéa 1er, et 440, alinéa 1er, du code civil que l'ouverture d'une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération, ...

Le délai de douze jours dont dispose le premier président ou son délégué commence à courir dès la réception par le greffe de la déclaration de saisine, peu important son enregistrement tardif. Cour ...

Dans une décision du 12 mars 2024, le Conseil d'État, dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), apporte des précisions sur les justificatifs à produire par une personne handicapée pour la ...

Dans un avis rendu le 6 mars 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation précise comment calculer le délai de sept jours dont dispose le juge des libertés et de la détention à l’article ...

Il résulte des articles 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d'assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la ...

Constitue un acte personnel que la personne majeure protégée peut accomplir seule l'appel d'une décision du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de soins sans consentement la ...

Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’irrégularité de fond qui affecte une assignation qui n’a pas été délivrée au tuteur de la ...

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la constitutionnalité de l’article 706-113 du code de procédure pénale qui n’a pas prévu ...

Il résulte des articles 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d'assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la ...

Il résulte des articles 489, 489-1 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, que l'action en nullité d'un acte à titre onéreux pour ...

Si la SCP a commis une faute en formant un pourvoi dirigé seulement contre l'UDAF, désignée comme curatrice ad hoc pour accompagner la majeur protégé dans la procédure de contestation d'honoraires, ...

Un testament olographe non daté est valable si des éléments intrinsèques, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période pendant ...

Une CAA vient de poser que le régime, très large du régime du collaborateur occasionnel du service public s’applique aussi au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, y compris pour ce qui ...

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) fait partie des prestations pouvant faire l'objet d'un recours en récupération sur la succession de l'allocataire auprès de ses héritiers. Cette ...