Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la constitutionnalité de l’article 706-113 du code de procédure pénale qui n’a pas prévu ...

Il résulte des articles 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d'assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la ...

Il résulte des articles 489, 489-1 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, que l'action en nullité d'un acte à titre onéreux pour ...

Si la SCP a commis une faute en formant un pourvoi dirigé seulement contre l'UDAF, désignée comme curatrice ad hoc pour accompagner la majeur protégé dans la procédure de contestation d'honoraires, ...

Un testament olographe non daté est valable si des éléments intrinsèques, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période pendant ...

Une CAA vient de poser que le régime, très large du régime du collaborateur occasionnel du service public s’applique aussi au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, y compris pour ce qui ...

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) fait partie des prestations pouvant faire l'objet d'un recours en récupération sur la succession de l'allocataire auprès de ses héritiers. Cette ...

Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu'il incombe à l'autorité administrative, dès lors qu'elle dispose d'éléments laissant apparaître que l'étranger placé en ...

Pour bénéficier de prestations sociales, il importe de vérifier si une « communauté de vie et d’intérêts » existe réellement entre l’allocataire et la personne avec qui elle/il cohabite. Ce principe ...

La mise en œuvre de mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la ...

Le gouvernement est condamné à prendre, dans un délai de six mois, le décret en Conseil d’État prévu par l’article 477-1 du Code civil créé par loi 2015-1776 du 28-12-2015 aux fins d’adoption du ...

Arrêt sur la question de l'appréciation de la preuve de l'altération des facultés mentales du bénéficiaire à la date de la signature de la promesse de vente . La cour d'appel a relevé que le ...

Par un arrêt du 20 juillet 2023, le Conseil d’État a jugé que le contrat de séjour en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) n’est pas un contrat de bail. Le contrat de ...

Tant la saisine du JLD aux fins d’obtenir la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement que l’appel de sa décision maintenant une telle mesure constituent des actes personnels

En matière d'escroquerie le législateur a entendu exclure le bénéfice de l'immunité familiale lorsque l'infraction commise porte, notamment, sur des moyens de paiement, comme une carte bancaire, ce ...

Selon l’article 706-113 du code de procédure pénale, le tuteur ou le curateur doit être avisé de toute audience concernant le majeur protégé. La chambre criminelle estime que cette règle s’applique ...

Il résulte de l'article L. 3211-3, alinéa 3, du code de la santé publique que, si toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement, quelle que soit la forme de sa prise en ...

La Cour de cassation rappelle que le juge a l’obligation de ne pas dénaturer un écrit qui lui est soumis, en l’occurrence un certificat médical circonstancié fourni par le majeur protégé

S'il résulte des articles L. 132-8, dernier alinéa, du code des assurances et L. 292 A, alinéa 2, de l'annexe II du code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n° 92-468 du 21 mai ...

Si l'obligation d'aider au paiement des frais de séjour d'un parent en Ehpad peut aussi peser sur l'époux du descendant, le montant de chaque dette doit être estimé sans prendre en compte les ...