2023/12/06 – Cour de cassation, Civ. 1, 6 décembre 2023, n° 22-50.027 - La faute de l’avocat pour avoir formé un pourvoi seulement dirigé contre le curateur ad hoc n’engage pas sa responsabilité en l’absence de perte de chance qui lui serait imputable

Si la SCP a commis une faute en formant un pourvoi dirigé seulement contre l'UDAF, désignée comme curatrice ad hoc pour accompagner la majeur protégé dans la procédure de contestation d'honoraires, sa responsabilité ne peut être engagée que si le premier moyen du pourvoi avait une chance de succès.
Or, ce moyen, qui visait à contester le chef du dispositif de l'arrêt qui avait déclaré recevable le recours exercé par la seule UDAF en qualité de curateur ad hoc de M. [E], aurait été lui-même déclaré irrecevable dès lors que seule la personne en curatelle, assistée de son curateur, a qualité pour se prévaloir de l'absence du curatélaire dans l'action engagée par son seul curateur.
De plus, à supposer même que la Cour de cassation ait admis sa recevabilité, elle aurait constaté que le juge des tutelles, en application des dispositions de l'article 465 du code civil, avait autorisé la confirmation de l'action engagée par le seul curateur et elle aurait écarté ce moyen. En l'absence de perte de chance imputable à la SCP, la requête doit être rejetée.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2023, 22-50.027