2024/05/23 – Cour de cassation, Civ. 1, 23 mai 2024 , n° 22-16.784 – Ouverture d’une mesure de tutelle pendant le délibéré d’appel

Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 475, alinéa 1, du code civil l'arrêt qui statue sans que la personne sous tutelle n'ait été représentée par son tuteur, dès lors que le jugement d'ouverture de la mesure est intervenu en cours de délibéré devant la cour d'appel et qu'il n'est pas soutenu que l'intéressée, qui disposait de sa pleine capacité juridique lors des derniers actes de la procédure et était représentée par un avocat, en ait informé la juridiction et ait sollicité la réouverture des débats

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mai 2024, 22-16.784