Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu'il incombe à l'autorité administrative, dès lors qu'elle dispose d'éléments laissant apparaître que l'étranger placé en ...

Pour bénéficier de prestations sociales, il importe de vérifier si une « communauté de vie et d’intérêts » existe réellement entre l’allocataire et la personne avec qui elle/il cohabite. Ce principe ...

La mise en œuvre de mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la ...

Le gouvernement est condamné à prendre, dans un délai de six mois, le décret en Conseil d’État prévu par l’article 477-1 du Code civil créé par loi 2015-1776 du 28-12-2015 aux fins d’adoption du ...

Arrêt sur la question de l'appréciation de la preuve de l'altération des facultés mentales du bénéficiaire à la date de la signature de la promesse de vente . La cour d'appel a relevé que le ...

Par un arrêt du 20 juillet 2023, le Conseil d’État a jugé que le contrat de séjour en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) n’est pas un contrat de bail. Le contrat de ...

Tant la saisine du JLD aux fins d’obtenir la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement que l’appel de sa décision maintenant une telle mesure constituent des actes personnels

En matière d'escroquerie le législateur a entendu exclure le bénéfice de l'immunité familiale lorsque l'infraction commise porte, notamment, sur des moyens de paiement, comme une carte bancaire, ce ...

Selon l’article 706-113 du code de procédure pénale, le tuteur ou le curateur doit être avisé de toute audience concernant le majeur protégé. La chambre criminelle estime que cette règle s’applique ...

Il résulte de l'article L. 3211-3, alinéa 3, du code de la santé publique que, si toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement, quelle que soit la forme de sa prise en ...

La Cour de cassation rappelle que le juge a l’obligation de ne pas dénaturer un écrit qui lui est soumis, en l’occurrence un certificat médical circonstancié fourni par le majeur protégé

S'il résulte des articles L. 132-8, dernier alinéa, du code des assurances et L. 292 A, alinéa 2, de l'annexe II du code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n° 92-468 du 21 mai ...

Si l'obligation d'aider au paiement des frais de séjour d'un parent en Ehpad peut aussi peser sur l'époux du descendant, le montant de chaque dette doit être estimé sans prendre en compte les ...

Lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, aux fins de se prononcer sur le maintien de l'hospitalisation complète d'un patient, le juge doit ...

La Cour de cassation rappelle qu’un conseil départemental ne peut récupérer aucune dépense d’aide sociale réalisée au profit d’une personne en situation de handicap si son héritier a assumé la ...

Vu l'article 449, alinéa 3, du code civil et les articles 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4, du code de procédure civile : Selon l’article 449, alinéa 3, premier de ces textes, le juge des tutelles qui ...

La Cour de cassation précise que si le vendeur n'est pas indéniablement condamné par la maladie, que l'acquéreur n'est pas compétent pour juger que son état de santé compromettait son espérance de vie de manière irrémédiable au jour de la vente viagère, la vente n'a pas de raisons d'être annulée.

La Cour de cassation rappelle que la qualité d'aidant familial se limite au seul lien de parenté. Un aidant familial est une personne non professionnelle qui vient en aide à une personne dépendante ...

Une vente aux enchères publiques de meubles appartenant à un majeur en tutelle, autorisée par le juge des tutelles à la requête du tuteur, constitue, non pas une vente judiciaire prescrite par ...

Nécessité de maintenir la désignation d'un tuteur extérieur à la famille en qualité de tuteur à la personne et extension de la tutelle à la personne à la tutelle aux biens dans l’intérêt du majeur ...