2023/01/05 – Cour de Cassation, Civ. 2, 5 janvier 2023, n° 21-15.702 - Pas de lien de parenté, pas de prestation de compensation du handicap
La Cour de cassation rappelle que la qualité d'aidant familial se limite au seul lien de parenté. Un aidant familial est une personne non professionnelle qui vient en aide à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne, telles que le nursing, les soins, l'accompagnement à l'éducation et à la vie sociale, les démarches administratives, la coordination, la vigilance permanente, le soutien psychologique, la communication, les activités domestiques.
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 5 janvier 2023, 21-15.702