2023/09/28 – Cour de cassation, Civ. 2, 28 septembre 2023, n° 21-22.020 – L’activité de MJPM ne revêt pas le caractère d’aide à domicile, sa rémunération n’ouvre pas droit à exonération de charges sociales

La mise en œuvre de mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ou de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ne revêt pas le caractère de tâches d'aide à domicile au sens du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, de sorte que la rémunération de ceux qui y procèdent n'ouvre pas droit, pour l'employeur, à l'exonération des charges sociales.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2023, 21-22.020