2023/07/20 – Conseil d’État, 20 juillet 2023, n° 471769 – En EHPAD, le contrat de séjour n’est pas un contrat de bail

Par un arrêt du 20 juillet 2023, le Conseil d’État a jugé que le contrat de séjour en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) n’est pas un contrat de bail. Le contrat de séjour dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) est considéré par la jurisprudence comme un contrat de prestation de services, dont la prestation d’hébergement n’est qu’un élément parmi d’autres du contenu de l’engagement contractuel.

2023/07/20 – Conseil d’État, 20 juillet 2023, n° 471769