2023/02/08 – Cour de cassation, Civ. 1, 8 février 2023, n° 22-10.852 - Hospitalisation sous contrainte : le juge ne peut porter aucune appréciation d’ordre médical
Lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, aux fins de se prononcer sur le maintien de l'hospitalisation complète d'un patient, le juge doit examiner le bien fondé de la mesure au regard des éléments médicaux, communiqués par les parties ou établis à sa demande, sans pouvoir porter une appréciation d'ordre médical.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 février 2023, 22-10.852