2023/05/11 – Cour de cassation, Civ. 1, 11 mai 2023, n° 21-19.173 - Le juge ne doit pas dénaturer un certificat médical circonstancié qui lui est soumis

La Cour de cassation rappelle que le juge a l’obligation de ne pas dénaturer un écrit qui lui est soumis, en l’occurrence un certificat médical circonstancié fourni par le majeur protégé « qui concluait à l'amélioration de son état de santé et à l'inutilité d'une mesure de curatelle renforcée ». Le juge avait, à la demande du curateur, modifié le régime de protection du majeur et transformé la mesure de curatelle simple en curatelle renforcée, sans tenir compte du certificat médical . S’il peut interpréter un écrit, le juge ne peut en aucun cas en modifier le sens.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2023, 21-19.173