2023/07/05 – Cour de cassation, Civ. 1, 5 juillet 2023, n° 23-10.096 – Le majeur sous protection peut seul saisir le JLD de la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement – Acte personnel

Tant la saisine du JLD aux fins d’obtenir la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement que l’appel de sa décision maintenant une telle mesure constituent des actes personnels

que la personne majeure protégée peut accomplir seule.