2023/01/26 – Cour de cassation, Civ. 2, 26 janvier 2023, n° 21-18.653 - Pas de récupération de l’aide sociale si l’héritier a assumé de façon effective et constante la charge de la personne en situation de handicap

La Cour de cassation rappelle qu’un conseil départemental ne peut récupérer aucune dépense d’aide sociale réalisée au profit d’une personne en situation de handicap si son héritier a assumé la charge de cette personne de façon effective et constante. (s'entend d'un engagement régulier et personnel de l'héritier auprès de la personne handicapée, placée en établissement, tant d'ordre matériel qu'affectif et moral. )

Cour de cassation, 26 janvier 2023, n° 21-18.653