2023/01/18 – Cour de cassation, Civ. 3, 18 janvier 2023, n° 21-24.862 – Achat en viager à une personne très malade.

Il s’agissait d’une personne de 78 ans qui a vendu sa maison d’habitation en viager à un proche. Elle souffre de diabète, d’hypertension artérielle et d’insuffisance rénale chronique devenue terminale qui justifie une dialyse quatre fois par jour au domicile. Trois mois plus tard, elle décède d’une chute. Ses héritiers poursuivent l’acheteur en nullité de la vente pour défaut d’aléa. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé et confirme la décision de la cour d’appel.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 janvier 2023, 21-24.862