Recherche de la responsabilité du tuteur par un tiers sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Arrêt n° 1431 du 16 décembre 2015 (14-27.028) Précédents jurisprudentiels : Sur les titulaires ...

Le consentement au mariage est un acte strictement personnel qui ne peut donner lieu à représentation. Si le mariage d'un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue ...

Toute personne, même incapable, a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement, cette exigence impliquant que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute ...

L'action relative à des droits patrimoniaux, engagée par un majeur sous curatelle, sans l'assistance de son locataire n'est pas recevable. L’action engagée pour obtenir la liquidation d’une ...

2015/Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° ...

Le juge des tutelles ne peut renouveler une mesure de protection juridique des majeurs pour une durée supérieure à cinq ans que lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé ...

Le juge des tutelles ne peut refuser d'ordonner la mainlevée d'une curatelle renforcée que si elle constate à la fois la persistance de l'altération des facultés mentales du majeur protégé et la ...

Aux termes de l'article 1245 du code de procédure civile, devant la cour d'appel, la procédure en matière de tutelle est orale et les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux ...

L'autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d'un majeur protégé ne fait pas obstacle à l'action en annulation, pour insanité d'esprit, de l'acte passé par celui-ci Arrêt n° ...

Même accomplis dans l'intérêt du curateur, les actes de disposition faits par le majeur en curatelle, seul, sans l'assistance d'un curateur ad hoc, sont susceptibles d'annulation sur le fondement de ...

Les actes d'un majeur atteint d'un trouble mental antérieur au début de la mesure de protection peuvent être annulés sans applocation du délai de prescription. Ayant estimé souverainement qu'une ...

Mme X est sous curatelle. Le juge des tutelles décide la mainlevée de la curatelle de Mme X. Le fils de Mme X émet un recours à l'encontre de cette mainlevée. Le TGI de Bayonne accepte ce recours. ...

Relevant que le psychiatre, commis en qualité d'expert par le juge des tutelles, constate dans un certificat médical que le majeur protégé n'est pas en mesure d'organiser un raisonnement, un ...

Le code de la sécurité sociale, prévoit que les personnes résidant en France de façon stable et régulière et n’ayant droit à aucun autre titre aux prestations en nature d’un régime d’assurance ...

Constitue un faux, l'omission volontaire d'un bien dans l'inventaire établi par un curateur et remis au juge des tutelles, cette omission ayant pour conséquence d'éluder le contrôle judiciaire ...

La décision par laquelle le procureur de la République établit, en application de l’article 2 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 modifié par le décret n° 72-284 du 11 avril 1972, la liste ...

Une personne sous tutelle d'un réfugié politique peut bénéficier du principe de l'unité de famille... à certaines conditions. Commission des Recours des Réfugiés, 3 juin 2005, 511149, Mlle W. (page ...

Les articles 14 et 15 du Code civil édictent en toute matière, y compris l'ouverture de la curatelle d'une personne de nationalité française domiciliée à l'étranger, une règle de compétence qui, ...

Les limites de la tutelle comme fin de non-recevoir : Rejet en appel d'une demande de nullité de procédure pour cause de tutelle Cour d’Appel de Lyon, 1ère chambre, Arrêt du 22 juin 2000 Monsieur ...