Les délais des vingt-quatre et soixante-douze heures dans lesquels les certificats médicaux de la période d'observation prévue à l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique doivent être ...

Le directeur d’établissement est dispensé de son obligation d’informer la famille lorsque le patient, admis en soins pour motif de péril imminent, s’y oppose. La Cour de cassation précise que ...

Il résulte de l'article L. 3213-4 du code de la santé publique que les soins psychiatriques sans consentement décidés par le représentant de l'Etat dans le département ont une durée initiale d'un ...

L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui ...

Le fait pour un conjoint, de falsifier la signature de son épouse incapable d’exprimer son consentement, dans le but de souscrire des contrats de prêt, constitue un faux dans la mesure ou cela est ...

Le conjoint survivant en curatelle, en sa qualité d’héritier, peut attaquer en nullité pour insanité d’esprit un acte conclu par son défunt époux.

Une altération modérée des facultés intellectuelles et mentales et le fait d'être "vulnérable et influençable" ne suffisent pas à justifier un placement sous tutelle, précise la Cour de cassation. ...

Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte d’une pathologie visuelle l’empêchant de lire elle-même le document dactylographié présenté comme son testament.

Une cour d’appel dit prescrite, par non-usage, la servitude de passage invoquée par la majeure protégée et rejette ses demandes. En statuant ainsi, alors qu’il ne résulte d’aucune des énonciations ...

Le placement sous curatelle renforcée requiert du juge qu’il recherche si le majeur est ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale. En se déterminant, sans rechercher, ...

La cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en plaçant une majeure sous tutelle, se déterminant par des motifs impropres à caractériser la nécessité pour celle-ci d’être représentée ...

La modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur sous tutelle simplifiée avant la réforme de la protection des majeurs – intervenue en 2007 – nécessite une ...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2022 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 521 du même jour), d'une question prioritaire de constitutionnalité. Elle est ...

Sollicitée, la Cour de cassation est d’avis que lorsqu’une personne est hospitalisée d’abord sur décision du directeur d’établissement, puis sur décision du représentant de l’État, le point de ...

Le fait qu’une personne à protéger avait, avant une mesure de protection, désigné un proche mandataire dans le cadre du mandat de protection future ne lie pas les juges si l'intérêt de la personne ...

Cet arrêt de la cour de cassation concerne la demande de changement de résidence d'une personne placée sous tutelle, à l'initiative d’un parent, la mesure de tutelle étant confiée à un MJPM. Après ...

Selon la Cour de cassation, le conseil départemental peut récupérer sur la succession du résident d'un Ehpad la part des frais de séjour qui incombait à cette personne, même quand la collectivité ...

Dans le cadre des mesures imposées par la commission de surendettement, la commission comme le juge peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son ...

Dans cet arrêt du 9 juin 2022, la Cour de cassation précise que le décès de son épouse ne dispense pas un gendre de l'obligation alimentaire envers sa belle-mère, si le couple a eu des enfants ...

Ayant retenu que la preuve n’était pas rapportée que le défunt avait sollicité sa curatrice en vue de l’assister dans la modification de la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance sur la vie ...