Dans le cadre des mesures imposées par la commission de surendettement, la commission comme le juge peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son ...

Dans cet arrêt du 9 juin 2022, la Cour de cassation précise que le décès de son épouse ne dispense pas un gendre de l'obligation alimentaire envers sa belle-mère, si le couple a eu des enfants ...

Ayant retenu que la preuve n’était pas rapportée que le défunt avait sollicité sa curatrice en vue de l’assister dans la modification de la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance sur la vie ...

Selon l'article 2 du code civil, en l'absence de dispositions particulières, les actes juridiques sont régis par la loi en vigueur au jour où ils ont été conclus. Il en résulte que la loi permettant ...

Dans une décision du 23 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’expression de la volonté du majeur protégé sous tutelle prime, si son état le permet, lorsqu’un ...

La désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, que l’assuré peut, selon l’article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, ...

Une requête d’aggravation d’une curatelle doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié élaboré spécifiquement à cette fin. La présentation d’un certificat établi à une autre fin, dans ...

Le juge ne peut décider du passage d’une curatelle simple en curatelle renforcée sans rechercher si la personne est ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale. Cour de ...

Par un arrêt du 24 décembre 2021, le Conseil d’Etat rappelle que les organismes gestionnaires d’établissement et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de droit privé sont exclus du champ ...

Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne ...

Un arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la Cour de cassation rappelle qu’un séjour à l’étranger de plus de trois mois, même prolongé en raison d’une hospitalisation, ne permet pas de conserver les ...

Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a aucun droit acquis à son capital. Il ne reçoit donc pas notification de l’ordonnance autorisant le ...

Le juge ne peut maintenir un majeur sous tutelle que si se trouve constatée la permanence de l'altération des facultés mentales de l'intéressée et la nécessité d'être représentée d'une manière ...

Lorsque, sur le fondement de l'article 1246, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des tutelles prend une décision portant sur le même objet qu'une précédente, frappée d'appel, cette ...

Le délai de forclusion édicté par l'article 173-1 du code de procédure pénale ne court pas à l'encontre du majeur protégé mis en examen, même assisté par un avocat, qui ne bénéficie pas de ...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mai 2021, rappelle que les conventions d’honoraires de résultat sont des actes de disposition. Ils doivent être autorisés par le juge des tutelles sous peine ...

Fin du concubinage et impossibilité d’interjeter appel d’une ordonnance du juge des tutelles L’ex-concubin qui n’entretient pas de relations étroites et stables avec un majeur vulnérable n’a pas ...

Une personne résidant habituellement en Suisse avait établi un mandat d'inaptitude en Suisse en désigant l'un de ses fils en qualité de mandataire. Cette personne avait par la suite fixé sa ...

Le conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale qui ne prévoit pas que l’officier de police judiciaire ou l’autorité ...

Un tuteur ne peut pas verser, sans autorisation du juge des tutelles, des primes sur un contrat d’assurance vie. La cour de cassation a rappelé qu’un contrat d’assurance vie n’est pas un compte, que ...