2022/06/09 - Cour de cassation - Civ.2, 9 juin 2022, n° 19-26.230 - Surendettement : le débiteur peut se voir imposer la vente de son domicile

Dans le cadre des mesures imposées par la commission de surendettement, la commission comme le juge peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2022, 19-26.230