2022/03/23 – Cour de cassation, Civ. 1, 23 mars 2022, n° 20-22.155 - Communication des comptes de gestion à un proche : le refus du majeur protégé doit être respecté

Dans une décision du 23 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’expression de la volonté du majeur protégé sous tutelle prime, si son état le permet, lorsqu’un parent demande au juge une copie des comptes de gestion de la tutelle.