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Recherche2022/07/13 - Cour de cassation, Civ.1, 13 juillet 2022, n° 20-20.863 - Désignation du tuteur – Mandat de protection future – Intérêt de la personne protégée
Le fait qu’une personne à protéger avait, avant une mesure de protection, désigné un proche mandataire dans le cadre du mandat de protection future ne lie pas les juges si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter. Cette désignation anticipée « s'impose au juge, sauf si la personne désignée refuse la mission ou est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter » (articles 448 du code civil et 1255 du code de procédure civile).
