2021/12/24 - Conseil d'Etat, Décision n° 444711 - Les services MJPM associatifs n’exercent pas une mission de service public

Par un arrêt du 24 décembre 2021, le Conseil d’Etat rappelle que les organismes gestionnaires d’établissement et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de droit privé sont exclus du champ d’exercice des missions de service public.

CE, 9ème-10 Ch. réunies, 24 décembre 2021, n° 444711 ; ACCENS, avocats conseil, 17 janvier 2022