2022/03/10 – Cour de cassation, Civ.2, 10 mars 2022, n° 20-19.655 – Désignation ou substitution d'un bénéficiaire d’une assurance vie par testament sans la porter à la connaissance de l’assureur

La désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, que l’assuré peut, selon l’article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, opérer jusqu’à son décès, n’a pas lieu, pour sa validité, d’être portée à la connaissance de l’assureur lorsqu’elle est réalisée par voie testamentaire.

Civ 2e, 10 mars 2022, F-B, n° 20-19.655