2022/07/19 - Cour de cassation, Avis - Pourvoi n° 22-70.007 - Hospitalisation sans consentement et délai de saisine du juge

Sollicitée, la Cour de cassation est d’avis que lorsqu’une personne est hospitalisée d’abord sur décision du directeur d’établissement, puis sur décision du représentant de l’État, le point de départ du délai de saisine du juge et, par là-même, du délai dont dispose le juge pour statuer, est :

- la date du prononcé de l’admission par le représentant de l’Etat si le juge des libertés et de la détention s’est déjà prononcé sur la décision prise par le directeur d’établissement ;
- la date du prononcé de l’admission par le directeur d’établissement si la décision du représentant de l’Etat dans le département intervient avant que le juge des libertés et de la détention ait statué sur la décision initiale.
Cour de cassation, 19 juillet 2022- Pourvoi n° 22-70.007