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Les articles 14 et 15 du Code civil édictent en toute matière, y compris l'ouverture de la curatelle d'une personne de nationalité française domiciliée à l'étranger, une règle de compétence qui, ...

Les limites de la tutelle comme fin de non-recevoir : Rejet en appel d'une demande de nullité de procédure pour cause de tutelle Cour d’Appel de Lyon, 1ère chambre, Arrêt du 22 juin 2000 Monsieur ...