15/01/2016 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 15-10.156 - Représentation en justice du majeur protégé par le tuteur

Représentation en justice du tutélaire par son tuteur obligatoire.

Arrêt n° 82 du 15 janvier 2016 (15-10.156)

Textes appliqués : article 475 du code civil