27/01/2016 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 15-11.002 - Renouvellement de la mesure de protection - Assistance d'un avocat

Un majeur protégé, qui n'a pas été assisté d'un avocat lors de l'instance relative au renouvellement de la mesure de protection prise en sa faveur, n'est pas privé des droits tirés de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a été informé de son droit à faire le choix d'un avocat ou à demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d'office, qu'il a comparu sans user de cette faculté, a fait valoir ses observations et défendu ses intérêts

Arrêt n° 57 du 27 janvier 2016 (15-11.002)

Précédents jurisprudentiels : Sur la faculté ouverte au majeur protégé de consulter le dossier de procédure, à rapprocher :1re Civ., 18 novembre 2015, pourvoi n° 14-28.223, Bull. 2015, I, n° ??? (cassation), et l'arrêt cité

Textes appliqués : article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales