13/05/2015 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 14-14.904 - Mesures de protection judiciaire - Renouvellement supérieur à cinq ans

Le juge des tutelles ne peut renouveler une mesure de protection juridique des majeurs pour une durée supérieure à cinq ans que lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, par une décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 du code civil.

Arrêt n° 512 du 13 mai 2015 (14-14.904)

Précédents jurisprudentiels : Dans le même sens que :1re Civ., 10 octobre 2012, pourvoi n° 11-14.441, Bull. 2012, I, n° 197 (cassation partielle)
Textes appliqués : articles 431 et 442, alinéa 2, du code civil