19/06/2008 : Cour de cassation, Civ.2, n° 07-14.338 - Affiliation - Couverture maladie universelle - Obligation

Le code de la sécurité sociale, prévoit que les personnes résidant en France de façon stable et régulière et n’ayant droit à aucun autre titre aux prestations en nature d’un régime d’assurance maladie et maternité sont affiliées, le cas échéant d’office, au régime général (articles L. 111-1, L. 380-1 et R. 380-2 du code de la sécurité sociale). Dès lors, s’agissant du régime général appliqué aux personnes ne disposant pas de couverture sociale, la couverture maladie universelle est un régime obligatoire, peu important que, lorsque son affiliation a été demandée, l’intéressé n’était pas en mesure d’y consentir (2e Civ., 19 juin 2008, pourvoi n° 07-14.338, Bull. 2008, II, n° 148). L’assujettissement revêt un caractère d’ordre public et résulte exclusivement des conditions posées par la loi.

Arrêt n° 148 du 19 juin 2008 (07-14.338)

Textes appliqués : articles L. 111-1, L. 380-1 et R. 380-2 du code de la sécurité sociale