16/12/2015 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 14-27.028 - Action exercée par un tiers contre le tuteur - Fonctionnement fautif de la tutelle ou de la curatelle

Recherche de la responsabilité du tuteur par un tiers sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Arrêt n° 1431 du 16 décembre 2015 (14-27.028)

Précédents jurisprudentiels : Sur les titulaires de l'action en responsabilité fondée sur l'article 473 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, à rapprocher : 1re Civ., 17 mars 2010, pourvoi n° 09-11.271, Bull. 2010, I, n° 68 (cassation)

Textes appliqués : articles 473, alinéa 2, et 495 du code civil, dans leur rédaction antérieure à loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; article 1382 du code civil