08/07/2015 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 14-17.768 - Tutelle - Action en nullité d'un testament engagée par un légataire universel

Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.

Arrêt n° 835 du 8 juillet 2015 (14-17.768)

Précédents jurisprudentiels : Sur l'action en nullité d'un testament engagée par un légataire universel, à rapprocher :1re Civ., 14 juin 2005, pourvoi n° 02-19.038, Bull. 2005, I, n° 258 (rejet)

Textes appliqués : article 489-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007