18/03/2015 - Cour de Cassation, Civ.1, n° 14-11.330 : Tutelle - Procédure orale - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience

Aux termes de l'article 1245 du code de procédure civile, devant la cour d'appel, la procédure en matière de tutelle est orale et les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procés-verbal. Il ne peut donc être fait grief à une cour d'appel de n'avoir pas répondu au mémoire accompagnant l'acte d'appel, lorsqu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni du dossier de la procédure que l'appelant ait déclaré s'y référer.

Arrêt n° 289 du 18 mars 2015 (14-11.330)

Précédents jurisprudentiels : Sur la portée des conclusions écrites d'une partie, réitérées verbalement à l'audience, en matière de procédure orale, à rapprocher :2e Civ., 16 septembre 2003, pourvoi n° 02-30.509, Bull. 2003, II, n° 260 (cassation)

Textes appliqués : article 1245 du code de procédure civile