15/04/2015 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 14-16.666 - Curatelle - Demande de mainlevée - Office du juge

Le juge des tutelles ne peut refuser d'ordonner la mainlevée d'une curatelle renforcée que si elle constate à la fois la persistance de l'altération des facultés mentales du majeur protégé et la nécessité pour cette personne d'être assistée ou contrôlée de manière continue.

Arrêt n° 444 du 15 avril 2015 (14-16.666)

Précédents jurisprudentiels : Sur l'office du juge en matière de mainlevée d'une mesure de curatelle renforcée, à rapprocher :1re Civ., 5 novembre 2008, pourvoi n° 07-17.907, Bull. 2008, I, n° 249 (cassation), et l'arrêt cité.S'agissant d'une demande de mainlevée d'une mesure de tutelle, dans le même sens que :1re Civ., 31 janvier 1995, pourvoi n° 93-14.238, Bull. 1995, I, n° 61 (cassation)

Textes appliqués : articles 425 et 440 du code civil