En matière de protection juridique des majeurs, lorsqu’il résulte des pièces de la procédure que l’avis écrit du ministère public et que le rapport de situation du mandataire judiciaire à la ...

Les sommes versées au titre de l'ASPA peuvent être récupérées après le décès du bénéficiaire sur une fraction de l'actif net. Elles ne constituent pas des dettes mais charges de la succession. Arrêt ...

Si l'article 1218 du code de procédure civile dispose que la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité, l'énoncé des faits qui appellent ...

Aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation famille Textes appliqués ...

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que dans le cadre d'une tutelle, le transfert dans un autre établissement de soins constitue un acte grave au sens de l'article 439 alinéa 3 du Code ...

La conclusion d'un PACS par une personne sous tutelle est soumise à l'autorisation du juge qui s'assure que le consentement libre et éclairé du majeur protégé est compatible avec son état de santé, ...

Nullité de la procédure pour défaut de convocation du curateur. Dans la procédure suivie devant le premier président, le défaut de convocation de l'un des cocurateurs, fût-il le tiers ayant demandé ...

Il ressort de l'article 26 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 et des travaux préparatoires que le législateur a entendu appliquer la limitation à vingt ans de la durée des mesures de tutelle ...

Pour fixer la durée d'une mesure de tutelle à dix ans, une cour d'appel doit constater l'avis conforme du médecin inscrit se prononçant sur l'impossibilité manifeste, selon les données acquises de ...

La demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le ...

Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, une cour d'appel qui retient la responsabilité, sur le fondement du droit commun, d'un mandataire judiciaire à la ...

Il n'appartient pas au juge des tutelles d'examiner le contenu du testament, à l'occasion de la demande d'autorisation dont il est saisi, mais de vérifier si les conditions requises pour délivrer à ...

L'article 419 du code civil prévoit une rémunération forfaitaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, calculée sur la base d'un barème fixé par arrêté. Toutefois, l'absence de ...

La Cour de cassation dans cet arrêt se prononce sur l'articulation entre un mandat de protection future non mis à exécution et un placement sous curatelle. Seul le mandat de protection future mis à ...

Si l'avis conforme du médecin inscrit, prévu par l'article 441 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, permettant au juge des tutelles de fixer la durée de ...

La production d'un certificat médical n'est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs. Arrêt n° 1266 du 9 novembre 2016 ...

Un majeur protégé, qui n'a pas été assisté d'un avocat lors de l'instance relative au renouvellement de la mesure de protection prise en sa faveur, n'est pas privé des droits tirés de l'article 6 de ...

Représentation en justice du tutélaire par son tuteur obligatoire. Arrêt n° 82 du 15 janvier 2016 (15-10.156) Textes appliqués : article 475 du code civil

Recherche de la responsabilité du tuteur par un tiers sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Arrêt n° 1431 du 16 décembre 2015 (14-27.028) Précédents jurisprudentiels : Sur les titulaires ...

Le consentement au mariage est un acte strictement personnel qui ne peut donner lieu à représentation. Si le mariage d'un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue ...