Cet arrêt met en lumière le caractère indispensable du certificat médical actualisé à la date du jugement, dans le cadre d’une demande de modification du régime initial. Arrêt du 13 juin 2019, n° ...

La révocation du mandat de protection future peut être prononcée lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, le juge des tutelles pouvant alors décider de ...

L’ouverture d’une mesure de protection juridique exige la constatation, par les juges du fond, soit de l’altération des facultés mentales de l’intéressé, soit de l’altération de ses facultés ...

L’incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à l’article 909 du code civil ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils ...

Obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son placement en garde à vue. Décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018

Un héritier est recevable à agir en nullité, pour insanité d'esprit d'un acte de vente passé par une personne placée sous le régime de la curatelle, sans qu'il soit nécessaire d'établir la preuve ...

En matière de protection juridique des majeurs, lorsqu’il résulte des pièces de la procédure que l’avis écrit du ministère public et que le rapport de situation du mandataire judiciaire à la ...

Les sommes versées au titre de l'ASPA peuvent être récupérées après le décès du bénéficiaire sur une fraction de l'actif net. Elles ne constituent pas des dettes mais charges de la succession. Arrêt ...

Si l'article 1218 du code de procédure civile dispose que la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité, l'énoncé des faits qui appellent ...

Aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation famille Textes appliqués ...

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que dans le cadre d'une tutelle, le transfert dans un autre établissement de soins constitue un acte grave au sens de l'article 439 alinéa 3 du Code ...

La conclusion d'un PACS par une personne sous tutelle est soumise à l'autorisation du juge qui s'assure que le consentement libre et éclairé du majeur protégé est compatible avec son état de santé, ...

Nullité de la procédure pour défaut de convocation du curateur. Dans la procédure suivie devant le premier président, le défaut de convocation de l'un des cocurateurs, fût-il le tiers ayant demandé ...

Il ressort de l'article 26 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 et des travaux préparatoires que le législateur a entendu appliquer la limitation à vingt ans de la durée des mesures de tutelle ...

Pour fixer la durée d'une mesure de tutelle à dix ans, une cour d'appel doit constater l'avis conforme du médecin inscrit se prononçant sur l'impossibilité manifeste, selon les données acquises de ...

La demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le ...

Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, une cour d'appel qui retient la responsabilité, sur le fondement du droit commun, d'un mandataire judiciaire à la ...

Il n'appartient pas au juge des tutelles d'examiner le contenu du testament, à l'occasion de la demande d'autorisation dont il est saisi, mais de vérifier si les conditions requises pour délivrer à ...

L'article 419 du code civil prévoit une rémunération forfaitaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, calculée sur la base d'un barème fixé par arrêté. Toutefois, l'absence de ...

La Cour de cassation dans cet arrêt se prononce sur l'articulation entre un mandat de protection future non mis à exécution et un placement sous curatelle. Seul le mandat de protection future mis à ...