Menu
Connexion Connexion
  • Mot de passe oublié ?
  • Identifiant oublié ?
  • Créer un compte
  • DocumentationDocumentation
    • Mesures de protection
    • Alternatives aux mesures de protection
    • Mesures d'accompagnement
    • Début de la mesure
    • MJPM
    • Tuteur familial
    • Personnes protégées
    • Législation - Réglementation
    • Jurisprudence
    • Circulaires - Instructions
    • Arrêtés
    • Questions parlementaires
    • Les codes
    • Décrets
    • Lois
    • Requêtes et Formulaires
    • Schéma régionaux
    • Liens utiles
    • Lexique juridique
    • Articles Avocats
    • BibliothèqueBibliothèque
  • Espace solutionsEspace solutions
    • Aide aux aidants et tuteurs
    • Avocats
    • Assurances
    • Banques
    • Commissaires de justice
    • Contrats Obsèques
    • Epargne
    • Epargne Handicap
    • Formation
    • Généalogie
    • Gestion de patrimoine
    • Immobilier
    • Loisirs et Transports
    • Maisons de retraite
    • Mutuelles
    • Offres d'emploi
    • Services et accompagnements
    • Nos Partenaires Institutionnels
  • Nos servicesNos services
    • Offre Sérénité - Tuteurs familiaux
    • Logiciel métier Proxima
    • Formations Tuteur Familial
    • Formations MJPM
    • Formations à la carte
  • ForumForum
  • RechercheRecherche
Maximenu CK message : Your module is still working in V8 Legacy mode. Please change it in the Advanced options to remove this message.
Open menu
  • DocumentationDocumentation
    • Tuteur familial et professionnel
    • Mesures de protection
    • Alternatives aux mesures de protection
    • Mesures d'accompagnement
    • Début de la mesure
    • séparateur
    • MJPM
    • Tuteur familial
    • Personnes protégées
    • Législation - Réglementation
    • Jurisprudence
    • Circulaires - Instructions
    • Arrêtés
    • Questions parlementaires
    • separator
    • Les codes
    • Décrets
    • Lois
    • Outils
    • Requêtes et Formulaires
    • Schéma régionaux
    • Liens utiles
    • Lexique juridique
    • Articles Avocats
    • BibliothèqueBibliothèque
  • Espace solutionsEspace solutions
    • Pour vous aider à mieux protéger les personnes vulnérables, vous trouverez ici des solutions concrètes pour répondre à toutes sortes de besoins.
      Proposées par des acteurs de la tutelle et de la dépendance, ces solutions sont regroupées par thème.
       
    • Prestatelle
      Carac : Votre épargne le mérite
      COUTOT-ROEHRIG, chercheur d’héritiers
      CAPSSUR
      Le Vœu Funéraire
      PFG Services Funéraires
    • Aide aux aidants et tuteurs
    • Avocats
    • Assurances
    • Banques
    • Commissaires de justice
    • Contrats Obsèques
    • Epargne
    • Epargne Handicap
    • Formation
    • Généalogie
    • Gestion de patrimoine
    • Immobilier
    • Loisirs et Transports
    • Maisons de retraite
    • Mutuelles
    • Offres d'emploi
    • Services et accompagnements
    • Nos Partenaires Institutionnels
  • Nos servicesNos services
    • Pour les tuteurs familiaux
    • Image tuteur familiaux
    • Offre Sérénité - Tuteurs familiaux
    • Pour les professionnels
    • Image Proxima
    • Logiciel métier Proxima
    • Formations
    • Image formation
    • Formations Tuteur Familial
    • Formations MJPM
    • Formations à la carte
  • ForumForum
  • RechercheRecherche
Connexion Connexion
  • Mot de passe oublié ?
  • Identifiant oublié ?
  • Créer un compte
  • Accueil
  • Documentation
  • Législation et Réglementation
  • Jurisprudence
Imprimer

Jurisprudence

  • 2018/06/27: Cour de Cassation, Civ.1, n° 17-20.428 - Preuve à rapporter par un héritier pour annuler la vente conclue sous curatelle
    Un héritier est recevable à agir en nullité, pour insanité d'esprit d'un acte de vente passé par une personne placée sous le régime de la curatelle, sans qu'il soit nécessaire d'établir la preuve ...
  • 2018/06/27 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 17-20.911- Eviction du principe de priorité familiale - Intérêt de la personne protégée
    En matière de protection juridique des majeurs, lorsqu’il résulte des pièces de la procédure que l’avis écrit du ministère public et que le rapport de situation du mandataire judiciaire à la ...
  • 2018/02/07 : Cour de Cassation, Civ.1 n° 17-10.818 - Récupération de l'aide sociale - Assurance vie - Charge de la succession
    Les sommes versées au titre de l'ASPA peuvent être récupérées après le décès du bénéficiaire sur une fraction de l'actif net. Elles ne constituent pas des dettes mais charges de la succession. Arrêt ...
  • 2018/01/24 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 17-10.262 - Ouverture d'une mesure de protection - Formalisme concernant les faits
    Si l'article 1218 du code de procédure civile dispose que la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité, l'énoncé des faits qui appellent ...
  • 2017/12/20 : Cour de Cassation,Civ.1, n° 16-27.507 - Ouverture d'une mesure de protection judiciaire - Ouverture d'une mesure d'habilitation familiale
    Aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation famille Textes appliqués ...
  • 2017/12/13 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 17-18.437 - Tutelle - Conditions d’accès au dossier - Fixation du lieu de traitement du majeur protégé
    La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que dans le cadre d'une tutelle, le transfert dans un autre établissement de soins constitue un acte grave au sens de l'article 439 alinéa 3 du Code ...
  • 2017/11/15 : Cour de Cassation,Civ.1, n° 16-24.832 - Un majeur sous tutelle peut se pacser malgré l'opposition d'un enfant du premier lit
    La conclusion d'un PACS par une personne sous tutelle est soumise à l'autorisation du juge qui s'assure que le consentement libre et éclairé du majeur protégé est compatible avec son état de santé, ...
  • 2017/10/11 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 16-24.869 – Nullité de la procédure pour défaut de convocation du curateur
    Nullité de la procédure pour défaut de convocation du curateur. Dans la procédure suivie devant le premier président, le défaut de convocation de l'un des cocurateurs, fût-il le tiers ayant demandé ...
  • 2017/06/15 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 15-23.066 – Limitation de la durée de la mesure de protection renouvelée à vingt ans
    Il ressort de l'article 26 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 et des travaux préparatoires que le législateur a entendu appliquer la limitation à vingt ans de la durée des mesures de tutelle ...
  • 2017/05/04 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 16-17.752 - Mesures de protection judiciaire - Renouvellement supérieur à cinq ans
    Pour fixer la durée d'une mesure de tutelle à dix ans, une cour d'appel doit constater l'avis conforme du médecin inscrit se prononçant sur l'impossibilité manifeste, selon les données acquises de ...
  • 2017/04/20 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 16-17.672 - Certificat médical circonstancié - Etablissement sur pièces médicales
    La demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le ...
  • 2017/03/08 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 16-13.186 - Demande d’ASH - Responsabilité du curateur
    Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, une cour d'appel qui retient la responsabilité, sur le fondement du droit commun, d'un mandataire judiciaire à la ...
  • 2017/03/08 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 16-10.340 - Tutelle - Autorisation à tester
    Il n'appartient pas au juge des tutelles d'examiner le contenu du testament, à l'occasion de la demande d'autorisation dont il est saisi, mais de vérifier si les conditions requises pour délivrer à ...
  • 2017/01/11 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 15-27.784 - Mandataire judiciaire - Demande de fixation de la rémunération - Recevabilité
    L'article 419 du code civil prévoit une rémunération forfaitaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, calculée sur la base d'un barème fixé par arrêté. Toutefois, l'absence de ...
  • 2017/01/04 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 15-28.669 - Mandat de protection future - Placement en curatelle de la personne protégée
    La Cour de cassation dans cet arrêt se prononce sur l'articulation entre un mandat de protection future non mis à exécution et un placement sous curatelle. Seul le mandat de protection future mis à ...
  • 2016/12/08 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 16-20.298 - Mesures de protection judiciaire - Renouvellement supérieur à cinq ans
    Si l'avis conforme du médecin inscrit, prévu par l'article 441 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, permettant au juge des tutelles de fixer la durée de ...
  • 2016/11/09 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 14-17.735 - Demande de mainlevée - Certificat médical
    La production d'un certificat médical n'est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs. Arrêt n° 1266 du 9 novembre 2016 ...
  • 2016/01/27 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 15-11.002 - Renouvellement de la mesure de protection - Assistance d'un avocat
    Un majeur protégé, qui n'a pas été assisté d'un avocat lors de l'instance relative au renouvellement de la mesure de protection prise en sa faveur, n'est pas privé des droits tirés de l'article 6 de ...
  • 2016/01/15 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 15-10.156 - Représentation en justice du majeur protégé par le tuteur
    Représentation en justice du tutélaire par son tuteur obligatoire. Arrêt n° 82 du 15 janvier 2016 (15-10.156) Textes appliqués : article 475 du code civil
  • 2015/12/16 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 14-27.028 - Action exercée par un tiers contre le tuteur - Fonctionnement fautif de la tutelle ou de la curatelle
    Recherche de la responsabilité du tuteur par un tiers sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Arrêt n° 1431 du 16 décembre 2015 (14-27.028) Précédents jurisprudentiels : Sur les titulaires ...

Page 7 sur 8

  • Début
  • Précédent
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
  • 6
  • 7
  • 8
  • Suivant
  • Fin
  • Contact
  • Qui sommes-nous ?
  • Partenaires
  • Agerix
  • Infos Légales
  • Déclaration RGPD
  • Plan du site
  • Aide
  • Emplois Tutelle avec Jooble
  • Agenda