15/06/2017 : Arrêt de la Cour de Cassation n° 15-23066 – Tutelle : limitation de la durée de la mesure de protection renouvelée à vingt ans

Arrêt de la Cour de Cassation n° 15-23066 du 15 juin 2017 – Tutelle : limitation de la durée de la mesure de protection renouvelée à vingt ans.

https://www.lextenso.fr/jurisprudence/JURITEXT000030600547