15/06/2017 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 15-23.066 – Limitation de la durée de la mesure de protection renouvelée à vingt ans

Il ressort de l'article 26 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 et des travaux préparatoires que le législateur a entendu appliquer la limitation à vingt ans de la durée des mesures de tutelle et de curatelle renouvelées, prévue par l'article 442, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de cette loi, plus protectrice des intéressés, à l'ensemble des renouvellements prononcés après l'entrée en vigueur de la loi, le 18 février 2015, que les mesures initiales aient été prises avant ou après cette date. Dès lors, viole ces textes une cour d'appel qui, statuant après l'entrée en vigueur de la loi, renouvelle une mesure de tutelle pour une durée de trente ans.

Arrêt du 15 juin 2017 (15-23066)

Précédents jurisprudentiels :
Sur le n° 1 : A rapprocher : 1re Civ., 20 novembre 2013, pourvoi n° 12-27.218, Bull. 2013, I, n° 225 (cassation), et les arrêts cités

Textes appliqués :
Sur le numéro 1 : ARTICLE 6, § 1, DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES ; ARTICLES 1222 ET 1222-1 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
Sur le numéro 2 : article 26 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 ; article 442, alinéa 2, du code civil