13/12/2017 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 17-18.437 - Tutelle - Conditions d’accès au dossier - Fixation du lieu de traitement du majeur protégé

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que dans le cadre d'une tutelle, le transfert dans un autre établissement de soins constitue un acte grave au sens de l'article 439 alinéa 3 du Code civil et que, partant, seul le tuteur est recevable à présenter la requête.

Textes appliqués : Sur le numéro 1 : article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; article 430 du code civil ; articles 16, 1222 et 1224 du code de procédure civile. Sur le numéro 2 : articles 459, alinéa 3, et 459-2 du code civil ; article L. 1110-8 du code de la santé publique. Sur le numéro 3 : article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; article 459-2 du code civil

Arrêt n° 1352 du 13 décembre 2017 (17-18.437)