04/01/2017 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 15-28.669 - Mandat de protection future - Placement en curatelle de la personne protégée

La Cour de cassation dans cet arrêt se prononce sur l'articulation entre un mandat de protection future non mis à exécution et un placement sous curatelle.

Seul le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure. Par suite, une cour d'appel qui constate qu'un mandat de protection future a été signé avant l'ouverture d'une curatelle mais enregistré après cette ouverture, en déduit à bon droit que la mesure n'a pas eu pour effet d'y mettre fin. En tout état de cause, la révocation du mandat peut être prononcée par le juge des tutelles, en application de l'article 483, 4°, du code civil, lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, intérêts qui sont appréciés souverainement par les juges du fond

Arrêt n° 1 du 4 janvier 2017  (15-18.669)

Précédents jurisprudentiels : A rapprocher :1re Civ., 12 janvier 2011, pourvoi n° 09-16.519, Bull. 2011, I, n° 11 (1) (rejet)
Textes appliqués : articles 477, 479, 483, 486 et 491 du code civil ; article1258-2 du code de procédure civile