2018/02/07 : Cour de Cassation, Civ.1 n° 17-10.818 - Récupération de l'aide sociale - Assurance vie - Charge de la succession

Les sommes versées au titre de l'ASPA peuvent être récupérées après le décès du bénéficiaire sur une fraction de l'actif net. Elles ne constituent pas des dettes mais charges de la succession.