04/05/2017 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 16-17.752 - Mesures de protection judiciaire - Renouvellement supérieur à cinq ans

 Pour fixer la durée d'une mesure de tutelle à dix ans, une cour d'appel doit constater l'avis conforme du médecin inscrit se prononçant sur l'impossibilité manifeste, selon les données acquises de la science, pour la personne concernée, de connaître une amélioration de l'altération de ses facultés personnelles et motiver spécialement sa décision sur ce point.

Arrêt n° 555 du 4 mai 2017 (16-17752)

Précédents jurisprudentiels : A rapprocher :1re Civ., 8 décembre 2016, pourvoi n° 16-20.298, Bull. 2016, I, n° ??? (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués : article 441, alinéa 2, du code civil