11/01/2017 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 15-27.784 - Mandataire judiciaire - Demande de fixation de la rémunération - Recevabilité

L'article 419 du code civil prévoit une rémunération forfaitaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, calculée sur la base d'un barème fixé par arrêté. Toutefois, l'absence de toute diligence de ce mandataire fait obstacle à sa rémunération. Ainsi, après avoir relevé qu'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs n'avait pas exercé la mission qui lui avait été confiée, une cour d'appel en a exactement déduit que sa demande de fixation de sa rémunération devait être rejetée.

Arrêt n° 146 du 11 janvier 2017 (15-27.784

Textes appliqués : article 419 du code civil ; articles L. 471-5, R. 471-5-2 et R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles