08/03/2017 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 16-10.340 - Tutelle - Autorisation à tester

Il n'appartient pas au juge des tutelles d'examiner le contenu du testament, à l'occasion de la demande d'autorisation dont il est saisi, mais de vérifier si les conditions requises pour délivrer à une personne sous tutelle l'autorisation de tester sont réunies. La capacité de la personne en tutelle à exprimer clairement sa volonté validée par le juge des tutelles suffit à rendre valide un testament.

Arrêt n° 318 du 8 mars 2017 (16-10.340)

Textes appliqués : article 476, alinéa 2, du code civil