27/06/2018 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 17-20.911- Eviction du principe de priorité familiale - Intérêt de la personne protégée

En matière de protection juridique des majeurs, lorsqu’il résulte des pièces de la procédure que l’avis écrit du ministère public et que le rapport de situation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs figuraient au dossier de la cour d’appel, que le père de la personne protégée avait la possibilité de consulter, en application de l’article 1222 du code de procédure civile, ces éléments du dossier étant ainsi mis à sa disposition, avant l’audience, afin qu’il puisse y répondre utilement, le principe de la contradiction et les garanties conventionnelles résultant de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne sont pas méconnus. L’éviction du principe de priorité familiale est justifiée dès lors qu’elle est motivée par l’intérêt de la personne protégée.

Arrêt n°660 du 27 juin 2018 (17-20.911)