2019/06/13 : Cour de Cassation, Civ. 1, n° 18-18.691 – Décès du majeur protégé – Reprise d’instance par l’héritier – Opposition à l’aggravation de la mesure de protection

Un majeur protégé, interjette d’une décision d’aggravation de sa mesure de protection. Pendant l’instance, il décède. Sa fille décide de reprendre l’instance, appel déclaré sans objet par la cour d’appel. La cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel au motif que «  les héritiers du titulaire d’une action à caractère personnel, peuvent, sauf exception, poursuivre l’instance engagée par leur auteur, qu’il en est ainsi de l’action par laquelle une personne qui a été placée sous tutelle ou curatelle conteste la décision qui a ordonné ou aggravé cette mesure ».

Arrêt du 13 juin 2019, n° 18-18.691