02/10/2019 : Conseil d'Etat, Décision n° 418930 - Conditions de maintien du RSA après l'âge de la retraite

Le droit au RSA, est subordonné à l'ouverture du droit à pension de retraite. Toutefois, si, à l'âge où l'intéressé a droit à sa pension celle-ci n'est pas encore à taux plein, il lui est possible de différer la demande du bénéfice du RSA jusqu'à la date où sa retraite pourra lui être versée à taux plein.

Décision du Conseil d'Etat du 2 octobre 2019 n° 418930

Voir également l'analyse de Amélie Niemiec,  chercheur associé au Centre de recherche sur les relations entre le risque et le droit de la faculté de droit de l'université catholique de Lille, dans un article intitulé "Un âge limite pour les allocataires du revenu de solidarité active", publié sur Actu-Juridique.fr