2020/06/24 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 19-15781 – Rupture du lien familial – Décision du juge des tutelles

Le juge des tutelles peut interdire à un frère de rencontrer sa sœur sous tutelle.

Cass. Civ. 1, 24 juin 2020, n° 19-15781