2019/06/13 : Cour de cassation, Civ. 1, n° 18-18.134 – Modification du régime de protection initiale – Actualisation du certificat médical.

Cet arrêt met en lumière le caractère indispensable du certificat médical actualisé à la date du jugement, dans le cadre d’une demande de modification du régime initial.