2022/10/12 - Cour de cassation, Civ,1, 12 octobre 2022, n° 21-12.268 - Conditions du placement sous tutelle

La cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en plaçant une majeure sous tutelle, se déterminant par des motifs impropres à caractériser la nécessité pour celle-ci d’être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile. En l’occurrence, la cour d’appel avait simplement retenu que la majeure “ne présente pas un degré d’altération important de ses facultés intellectuelles et mentales, mais qu’elle est vulnérable et influençable, que son comportement allait à l’encontre de ses intérêts, raison pour laquelle une simple mesure de curatelle renforcée n’apparaissait pas suffisante, en considération de l’importance de ses revenus et de son patrimoine”. 

Il résulte des articles 425 et 440 du code civil que la mise sous tutelle exige la constatation d’une altération des facultés mentales ou corporelles de l’intéressé et la nécessité pour celui-ci d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile.

Civ. 1re, 12 oct. 2022, n° 21-12.268