2022/10/26 – Cassation, Civ. 1, 26 octobre 2022, n° 20-23.333 - Soins pour motif de péril imminent – Opposition du patient à l’ information de la famille

Le directeur d’établissement est dispensé de son obligation d’informer la famille lorsque le patient, admis en soins pour motif de péril imminent, s’y oppose. La Cour de cassation précise que « Constitue une difficulté particulière, au sens de l'article L. 3212-1, II, 2°, alinéa 2, du code de la santé publique, le fait, pour la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement, de refuser que sa famille soit informée de cette mesure dès lors qu'en application de l'article L. 1110-4 du même code, la personne a droit au respect du secret des informations la concernant »

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 octobre 2022, 20-23.333