2022/07/29 - Conseil constitutionnel, Décision n° 2022-1005 QPC - Interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2022 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 521 du même jour), d'une question prioritaire de constitutionnalité. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 909 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Le Conseil constitutionnel a décidé que le premier alinéa de l'article 909 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, est conforme à la Constitution.

Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022