2022/10/12 – Cour de cassation, Civ.1, 12 octobre 2022, n° 21-12.268 - La tutelle ne peut-être prononcée que s'il est établi que la curatelle simple ou renforcée ne permet pas d'assurer une protection suffisante

Une altération modérée des facultés intellectuelles et mentales et le fait d'être "vulnérable et influençable" ne suffisent pas à justifier un placement sous tutelle, précise la Cour de cassation.