2025/04/09 – Conseil d’État, 1ère, 09/04/2025, n° 488079 – Contribution financière d’un résident dans un foyer d’hébergement ou dans un foyer logement – Minimum de ressources laissé à disposition

Le Conseil d’État, dans cet arrêt du 9 avril 2025, revient sur les caractéristiques et différences entre un foyer d’hébergement et un foyer logement et les prestations fournies par l’établissement selon sa catégorie, d’où découle la contribution du résident et du minimum de ressource laissé à sa disposition. Cet arrêt fait suite à la requête d’une résidente handicapée vivant en foyer d’hébergement, qui contestait le minimum de ressources laissé à sa disposition, son reste à vivre
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 09/04/2025, 488079