2024/06/26 – Cour de cassation, Civ. 1, 26 juin 2024, n° 23-16.272 - L’ appel contre une mesure de soins sans consentement est un acte personnel que la personne protégée peut accomplir seule

L'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui ordonne la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement constitue un acte strictement personnel que la personne placée sous curatelle peut accomplir seule.