2025/06/04 – Cour de cassation, Chambre civ. 1Re, 4 juin 2025 - Poursuite de la mesure de soins sans consentement à l'issue de la période d'observation et de soins de soixante-douze heures – Absence de décision du représentant de l’État dans les délais

La poursuite de la mesure de soins sans consentement à l'issue de la période d'observation et de soins de soixante-douze heures est subordonnée à une décision du représentant de l'Etat et qu'en l'absence d'une telle décision, cette mesure ne peut être maintenue

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2025, 24-10.918